Comment estimer le prix de construction d’une maison ?

Le Prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession à la propriété réservé aux ménages les plus modestes. 

Cette aide sociale repose sur le principe de location-accession, permettant aux bénéficiaires d’acquérir leur résidence principale avec, au préalable, un statut spécial de locataire-propriétaire. 

Voici tout ce que vous devez au sujet du prêt location-accession, un dispositif favorable pour devenir propriétaire sans apport personnel. 

Qu’est-ce que le Prêt social location accession (PSLA) ?

Le PSLA (Location-Vente ou Location Achat) s’adresse aux ménages présentant des revenus faibles et un apport personnel nul désireux d’accéder à la propriété.

En réalité, les bénéficiaires n’en profitent pas directement puisqu’il s’agit d’un prêt conventionné permettant de financer les opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs par des organismes publics et privés. 

Dans les faits, les logements location-accession doivent être occupés en tant que résidence principale au moins 8 mois par an. 

Pour accéder à un logement éligible au financement PSLA, les ménages doivent bénéficier de ressources moindres, fixées selon un arrêté du 2 décembre 2005, réévalué le 1er janvier 2020.

Aussi, les ressources des potentiels bénéficiaires sont vérifiées avant la signature du contrat préliminaire ou le cas échéant, au contrat de location-accession. 

De même que les ressources des ménages bénéficiaires, le prix de vente de chaque logement PSLA doit respecter des plafonds précisés par la réévaluation du 1er janvier 2020 selon les zones A bis, A, B1, B2, C. 

Comment fonctionne le principe de location-accession ? 

Contrairement au Prêt accession sociale (PAS) qui donne un accès direct à la propriété, le bénéficiaire du PSLA est d’abord locataire du logement avant d’en devenir le propriétaire. Le principe de location-accession se déroule en deux phases : 

1. Phase de location : Le logement éligible est d’abord financé par un propriétaire-bailleur (HLM, promoteur privé) et occupé par le ménage bénéficiaire. 

Les occupants doivent s’acquitter d’une redevance comprenant une indemnité d’occupation (frais de gestion et charges) ainsi qu’une part acquisitive (un “loyer” déduit du prix du logement).

2. Phase d’accession : après 1 à 4 ans de location, les occupants peuvent demander la levée d’option sur leur logement. Ils versent alors une mensualité comme lors d’un achat immobilier avec prêt. 

Le prix de cession du logement correspond alors au prix fixé dans le contrat Location-Vente, minoré de 1% à chaque date anniversaire d’entrée dans les lieux. Cette phase permet la levée d’option

Si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de lever l’option afin d’accéder au statut de propriétaire, il est obligatoirement relogé au sein du parc locatif social. 

Quels sont les avantages du PSLA ?

Le Prêt Social Accession-Location est un dispositif aux conditions financières particulièrement avantageuses par rapport à une accession directe. 

D’ailleurs, ce prêt partage des avantages avec le Prêt Locatif Social (PLS) comme la TVA à taux réduit et l’exonération de la Taxe foncière sur le bâti (TFPB). 

Parmi ses autres points forts :  

• Minoration du prix de vente d’au moins 1 % par année de location ;
• Absence d’intérêts intercalaires ;
• Dispositif de sécurisation de l’accession ;
• Frais de notaires réduits ;
• Mensualités de remboursement plafonnées et ne pouvant dépasser le montant du dernier loyer (phase accession) ;
• Possibilité de cumuler le PSLA avec d’autres aides comme le PTZ+ ou le prêt conventionné.

Vous souhaitez en savoir plus sur le PSLA et les dispositifs d’accession à la propriété ? 

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