Loi Pinel et location : tout ce que vous devez savoir

Prêt immobilier

À l’approche de l’année 2022, il est grand temps de vous constituer un patrimoine immobilier grâce à l’investissement locatif

Avec le projet Pinel, vous avez toutes les cartes en main pour faire l’acquisition d’un bien neuf ou réhabilité tout en faisant des économies sur votre facture fiscale. On vous explique tout l’intérêt d’un tel dispositif. 

Le dispositif Pinel : kézako ? 

Depuis Janvier 2015, la loi Pinel permet aux particuliers d’investir dans le locatif neuf ou l’ancien réhabilité. Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel ne concerne plus que les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. 

La loi Pinel a cela d’avantageux qu’elle permet aux particuliers d’acheter un bien destiné à la location tout en profitant d’une réduction de leurs impôts sur le revenu (IR). Cette réduction peut aller jusqu’à 21% du prix de revient d’un logement. 

Pour pouvoir en bénéficier, les futurs propriétaires doivent réunir les conditions suivantes :

  • Louer un logement non-meublé ;
  • Loger un locataire dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond (voir article 2 terdecies D de l’annexe 3 du Code général des impôts)
  • Respecter un certain plafond de loyer ; 
  • Proposer un logement aux performances énergétiques neutres ou positives (RT2020);
  • S’engager sur une durée initiale de location de 6, 9 ou 12 ans ;

Parce qu’il s’agit d’un dispositif social, le dispositif Pinel permet de favoriser l’accès au logement pour les foyers les plus modestes. 

Par ailleurs, il est possible de louer le logement en loi Pinel à vos ascendants ou vos descendants à condition que ceux-ci soient détachés de votre foyer fiscal. 

Vous souhaitez rester locataire et investir dans l’immobilier ? Le dispositif Pinel est fait pour vous ! 

La défiscalisation Pinel : comment ça fonctionne ? 

Afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal que prévoit la loi Pinel, il vous faut avant tout déclarer votre bien lors de votre déclaration de revenus.

Bien entendu, la déclaration de votre logement doit être faite l’année suivant la livraison du logement et ensuite réitérée chaque année. 

La réglementation Pinel donne droit à une réduction d’impôts sur le revenu (IR) : 

  • 12% de réduction d’impôt si le bien est loué 6 ans.
  • 18% de réduction d’impôt si le bien est loué 9 ans.
  • 21% de réduction d’impôt si le bien est loué 12 ans.

La condition sine qua non pour pouvoir profiter de la défiscalisation Pinel est d’investir dans un logement neuf situé dans les zones Abis, A et B1 (agglomération parisienne, notamment). 

À noter que Pinel n’est plus possible en zone B2 et C, soit les villes moyennes et le secteur rural. 

Loi Pinel et location : les dates à connaître

Si le dispositif Pinel actuel est maintenu jusqu’au 31 décembre 2022, les taux de défiscalisation s’apprêtent à être réduits dans les prochaines années : 

  • Jusqu’à fin 2022 : 12% sur 6 ans – 18% sur 9 ans – 21% sur 12 ans ;
  • 2023 : 10,5% sur 6 ans – 15% sur 9 ans – 17,5% sur 12 ans ;
  • 2024 : 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans, 14% sur 12 ans. 

Toutefois, les logements neufs à impact positif ainsi que les logements situés dans les quartiers prioritaires conserveront les taux de 2021 jusqu’en 2024. 

Vous souhaitez investir dans le locatif grâce à la loi Pinel ? 

Choisissez d’être accompagné dans toutes vos démarches administratives et mettez toutes les chances de votre côté pour réaliser le projet immobilier de vos rêves.

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