Depuis plusieurs années, vous avez pour projet d’acheter votre premier bien immobilier. Seulement voilà, si votre situation socioprofessionnelle est stable et votre dossier solide, votre budget n’est pas suffisant.
Parmi les pistes de financement qui s’offrent à vous, vous avez déjà pensé au prêt bancaire classique ou aux crédits accordés par l’État. Mais saviez-vous que votre famille peut vous prêter de l’argent pour vous aider à augmenter votre apport personnel ?
Principes, modalités, impact sur la fiscalité… On vous explique tout sur le prêt familial !
Qu’est-ce qu’un prêt familial ?
Tout d’abord, le prêt familial consiste à emprunter de l’argent à un membre de sa famille proche pour augmenter sa capacité d’emprunt.
Avoir recours à ce prêt vous permet donc d’augmenter votre apport personnel et d’éviter de devoir souscrire un crédit à 110%.
Par ailleurs, le prêt familial pour un achat immobilier est en réalité un prêt à taux 0 (sauf si demande d’intérêts de la part du membre de votre famille) soit un crédit “gratuit”.
Toutefois, s’il s’agit d’une solution de choix pour augmenter votre budget, le prêt familial est très encadré par la loi.
En effet, ce crédit doit être officialisé et comporter des échéances sous peine de passer aux yeux de la loi pour une donation déguisée.
C’est ici qu’intervient la différence entre prêt familial et don familial : ce dernier ne nécessite pas de remboursement, de conditions, etc.
Dans le cas où un membre de votre famille souhaite simplement vous donner une somme d’argent, libre à lui de le faire dans le cadre de la loi des dons familiaux.
Quelles règles encadrent le prêt familial ?
Plusieurs conditions sont imposées selon le montant que vous empruntez à vos proches.
Si le montant du crédit n’excède pas 750 €, aucune déclaration aux impôts n’est nécessaire.
En revanche, si le montant du prêt dépasse cette somme, vous vous devez de procéder à une déclaration de prêt familial aux impôts.
Pour ce faire, il s’agira de compléter le formulaire CERFA pour un prêt familial et de renseigner les informations suivantes :
- Date à laquelle le prêt est contracté ;
- Montant du prêt accordé ;
- Modalités de remboursement du prêt.
Selon le Code Civil, si le montant dépasse 1500€, alors il vous faut rédiger une preuve écrite de ce prêt. Pour ce faire, il s’agit de rédiger un contrat de prêt, de l’imprimer en deux exemplaires pour les faire signer par vous et votre proche.
Il est également possible d’émettre pour preuve :
- Une reconnaissance de dette ou contrat de prêt sous seing privé : soit la solution la plus rapide, la plus simple et la moins chère. N’oubliez pas d’y mentionner la durée du prêt, le montant, le taux d’intérêt ainsi que les modalités de remboursement.
- Un acte notarié : dans ce cas-ci, les frais sont plus conséquents mais il est plus simple de faire appel à la justice en cas de litige.
Si vous ne procédez pas à l’enregistrement de prêt familial, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.
Nota bene : le prêt familial sans intérêts reste un prêt. De fait, il augmente votre taux d’endettement et son existence doit être communiquée à votre banque.
Prêt familial : quel impact sur la fiscalité ?
Dans la situation où votre prêt familial comporte des intérêts, vos proches doivent déclarer ces derniers au titre de revenus de créance.
Cependant, si votre proche vous accorde un prêt familial gratuit, votre capacité d’emprunt augmente puisque vous n’avez pas d’intérêts à payer dans vos mensualités.
Veillez bien à ce que les conditions de votre crédit familial ne soient pas trop avantageuses. En effet, le fisc pourrait requalifier celui-ci en don et de fait, entraîner le paiement de droits de donations.
Vous souhaitez en savoir plus sur le prêt familial et ses avantages ?
Choisissez d’être accompagné dans toutes vos démarches administratives et mettez toutes les chances de votre côté pour réaliser vos projets.
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