Le prêt viager hypothécaire est un crédit à la consommation accordé en contrepartie d’une hypothèque sur un bien immobilier. Son accord et sa réglementation sont régis par l’ordonnance n°2006-346 de mars 2006 ainsi que la vente en viager.

Comment souscrire un prêt viager hypothécaire ? Quelles sont les conditions requises et auprès de qui s’engager ?

Comment fonctionne le prêt viager hypothécaire ?

Au décès de l’emprunteur, la banque ou l’organisme de prêt récupère le bien pour le vendre, se rembourser en capital et en intérêts et verse ensuite ce qui reste en trop aux héritiers.

Dans le cas ou la vente ne permet pas de couvrir la dette, l’organisme ne peut pas demander la différence à ces derniers.

Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager, qui elle permet de vendre un bien pour rembourser son prêteur.

Quelles conditions pour un prêt viager hypothécaire ?

Emprunteurs

Tout d’abord, la personne souhaitant souscrire un prêt viager hypothécaire doit être propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, etc)

S’il n’y a pas de conditions d’âge, ce dispositif est plutôt destiné aux personnes âgées souhaitant générer des liquidités ou investir dans un projet personnel.

Et pour cause, aucun questionnaire médical n’est requis et il n’y a pas de conditions de ressources. Enfin, l’emprunteur n’a pas l’obligation d’être assuré ou d’assurer son prêt.

Biens immobiliers

Le bien hypothéqué doit être destiné uniquement à l’habitation en tant que logement personnel et non en tant que local professionnel. Il peut s’agir d’une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien en location

En aucun cas il n’y a de cession du bien : l’emprunteur en reste le propriétaire.

Comment demander un prêt viager hypothécaire ?

Attention, actuellement aucune banque ne propose le prêt viager hypothécaire.

L’emprunteur peut faire sa demande auprès d’un organisme de crédit proposant ce produit. Le créancier fixe le montant du prêt demandé en fonction de 3 critères :

  • La valeur du bien hypothéqué. Celle-ci doit être déterminée par un expert choisi par l’emprunteur et l’organisme de crédit. Les frais seront à votre charge.
  • L’âge de l’emprunteur. En effet, plus l’emprunteur est âgé, plus le montant est important car les risques de décès sont plus élevés.
  • Le sexe de l’emprunteur. Les femmes disposant d’une espérance de vie plus longue, l’organisme créditeur est plus susceptible d’élever la durée de capitalisation des intérêts par rapport aux hommes.

Attention, l’organisme créancier a le droit de refuser la demande de prêt viager hypothécaire s’il juge que le bien risque de perdre de sa valeur avec le temps.

En revanche, si la demande est finalement acceptée, le montant du prêt sera limité) une partie de la valeur du bien, de 15% à 75% selon les organismes.

Quelles sont les obligations de l’emprunteur ?

Le bien prêté en garantie doit être entretenu à la charge de l’emprunteur afin de conserver sa valeur. En cas d’entretien négligé, l’organisme créancier a le droit de réclamer un remboursement anticipé du prêt.

Pour ce qui touche à la location du bien hypothéqué, l’emprunteur doit d’abord obtenir l’accord explicite et écrit de son créancier – sauf si ledit bien est déjà loué avant la signature du prêt viager hypothécaire.

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