Si l’endettement professionnel est avant tout la conséquence de l’investissement pour une entreprise, il représente un danger pour sa santé financière.
Certes, il est souvent nécessaire de souscrire des crédits pour se développer et grandir. Mais il arrive que cela ne soit pas suffisant et que vous vous retrouviez en situation de surendettement.
Pas de panique, il existe de nombreuses solutions pour effacer vos dettes professionnelles : comment faire pour y avoir recours ?
Peut-on demander l’effacement de dettes professionnelles ?
Oui, effacer ses dettes professionnelles est tout à fait possible grâce à la procédure de rétablissement professionnel.
Le rétablissement professionnel : kézako ?
La procédure de rétablissement professionnel permet d’effacer les dettes de l’entreprise personnelle mais aussi les dettes personnelles de l’entrepreneur.
Il est donc possible grâce à cette procédure de continuer son activité sans endettement.
Ce dispositif applicable depuis le 1er juillet 2014 se destine néanmoins à un profil d’entrepreneur précis.
Qui est concerné par le redressement professionnel ?
La procédure de rétablissement professionnelle s’adresse aux personnes physiques ayant une société en leur nom propre.
Elle traite donc le surendettement des auto-entrepreneurs ainsi que le surendettement des professions libérales.
En règle générale, ces profils supportent les charges et les dettes de leur activité sur leur patrimoine personnel.
À ce titre, elles ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
Quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier de l’effacement de dettes qu’entraîne le rétablissement professionnel, plusieurs conditions sont requises :
- Ne plus pouvoir faire face au paiement de ses dettes (Cessation de paiement) ;
- Ne pas pouvoir prétendre au redressement judiciaire ;
- Ne pas être concerné par une procédure de liquidation judiciaire ou de procès et ne pas avoir de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif dans les 5 ans précédant la demande ;
- N’avoir employé aucun salarié durant le 6 derniers mois précédant la demande ;
- Avoir un actif déclaré d’une valeur inférieure à 5000 € ;
- Ne pas être en cessation d’activité depuis plus d’un an.
Dettes professionnelles : comment faire pour obtenir un rétablissement professionnel ?
La demande d’effacement des dettes professionnelles doit se faire au moment du dépôt de bilan de votre entreprise individuelle. Il s’agit d’une procédure obligatoire lorsque vous vous trouvez en état de cessation de paiement.
Tout d’abord, remplissez votre déclaration de cessation de paiement.
Lorsque le formulaire vous le propose, indiquez la solution souhaitée entre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire ou le redressement professionnel.
Avant envoi de votre demande, joignez-y les documents obligatoires suivants :
- Etat de l’actif et du passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours ;
- Comptes annuels du dernier exercice comptable ;
- Situation de trésorerie de moins d’1 mois ;
- Copie de votre pièce d’identité en tant qu’entrepreneur individuel.
Ensuite, suivant votre situation, cette demande doit être adressée :
- Au greffe du tribunal du commerce (commerçant / artisan)
- Au greffe du tribunal du lieu du siège de l’entreprise (professions libérales)
Après examen, le juge détermine l’admissibilité de votre dossier. Suite à sa décision, une enquête est menée sur votre situation patrimoniale.
Si votre requête est finalement acceptée, alors le tribunal clôture le rétablissement professionnel. Par conséquent, les dettes professionnelles et personnelles connues par le juge sont effacées.
En revanche, si les conditions ne sont pas remplies, votre demande est rejetée et votre entreprise est automatiquement soumise à une procédure de liquidation judiciaire.
Avant d’en arriver là, d’autres solutions sont envisageables ! Vous pouvez par exemple procéder à un rachat de vos dettes professionnelles, à condition bien sûr, d’être éligible.
Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositifs prévus en cas de surendettement professionnel ?
Choisissez d’être accompagné dans toutes vos démarches administratives et mettez toutes les chances de votre côté pour réaliser vos projets.
Source : Service-public.fr
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