En cas de divorce, une séparation des biens s’opère selon le régime matrimonial choisi lors de leur union.
Il arrive parfois qu’un crédit immobilier souscrit à deux soit toujours en cours, ce qui soulève la question du remboursement et de la propriété du bien. En effet, un divorce ne change rien à la responsabilité des co-emprunteurs envers la banque.
Prêt immobilier et divorce : quelles sont les solutions envisageables ? Que devient le bien immobilier en cas de séparation ?
Prêt immobilier et divorce : quelle répartition des biens ?
Comme susmentionné, un divorce n’annule pas le prêt immobilier souscrit en couple.
En effet, une des clauses précisées dans le contrat d’emprunt implique la responsabilité des deux parties, tenus de respecter un principe de remboursement solidaire.
De fait, les co-emprunteurs sont tenus de payer la totalité du prêt, et ce quel que soit leur régime de mariage :
- Mariage avec communauté de bien : un bien acquis durant le mariage (hormis donation/héritage) appartient aux deux conjoints à part égales. Dans ce cas-ci, le bien est partagé à parts égales.
- Mariage avec séparation des biens : chacun des époux est propriétaire de ce qu’il a acquis et est soumis au principe d’indivision. Cela signifie que le bien est partagé selon proportionnellement à l’apport de chacun.
En outre, une évaluation de patrimoine peut être nécessaire si un des co-emprunteurs souhaite procéder à un rachat de crédit. Dans ce cas-là, nous vous recommandons de faire appel à un expert en gestion de patrimoine en plus de votre avocat.
Que devient le bien immobilier après un divorce ?
Plusieurs cas de figures sont possibles lorsque deux co-emprunteurs divorcent :
- Si aucun des deux emprunteurs ne souhaite conserver le bien, il est possible de procéder à la vente du bien. Dans ce cas, le couple séparé continue d’honorer les échéances du bien jusqu’à la conclusion de la vente.
- Si un des deux époux souhaite conserver le bien, il s’agit de procéder à un rachat de soulte si le co-emprunteur demandeur en a les moyens.
- Si les époux désirent conserver le bien à deux, le bien continu de leur appartenir et peut être mis en location. Cette solution sous-entend une entente au moins cordiale entre les deux parties.
Prêt immobilier et rachat de soulte : quelles démarches ?
En cas de divorce, il est possible pour le couple de co-emprunteur de procéder à un rachat de soulte. Attention, cette procédure n’est possible qu’une fois décision de justice rendue et divorce prononcé.
Cette opération consiste à payer le montant correspondant aux parts que le co-emprunteur souhaite acquérir.
Dans le cadre d’un divorce, cette option est possible si l’ex-couple est soumis au principe d’indivision.
Si l’un des deux ex-époux souhaite récupérer le bien acheté à deux, il doit racheter la soulte due à l’autre conjoint et lui verse l’équivalent de sa part. Le montant de la soulte peut être fixé à l’amiable par le notaire, selon si le bien a été acheté avec un prêt immobilier ou non.
Dans le cas d’un prêt immobilier, l’ex-conjoint désireux de racheter la soulte doit régler la soulte mais également le montant du prêt restant.
Il est également possible d’effectuer une simulation de rachat de soulte sans passer immédiatement par un notaire afin d’évaluer son coût.
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Les experts Solution Prêt vous renseignent et vous aident à trouver les meilleures opportunités pour gérer votre situation financière en toute sérénité.
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