Délégation d'assurance : choisissez librement votre assureur

Depuis la loi Lagarde de 2010, tout emprunteur a le droit de choisir son assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque. La banque ne peut ni refuser un crédit ni modifier ses conditions (taux, frais de dossier) au motif que l'emprunteur n'a pas souscrit son assurance groupe.

Ce droit a été progressivement renforcé : loi Hamon (2014) pour la première année, loi Bourquin (2017) à chaque anniversaire, et loi Lemoine (2022) qui permet désormais la résiliation à tout moment.

L'équivalence de garanties est le seul critère légalement opposable pour refuser une délégation. Votre banque doit vous remettre une fiche standardisée d'information (FSI) listant ses critères minimaux — en général 11 critères sur DC/PTIA et jusqu'à 18 sur ITT/IPP/IPT/chômage.

En pratique, les contrats individuels des grands assureurs (AXA, Generali, Allianz, April, Cardif) couvrent systématiquement les critères standards. Solution Prêt vérifie la compatibilité de chaque contrat avec les exigences de votre banque avant de constituer le dossier, évitant ainsi les refus et les allers-retours.

Solution Prêt gère l'intégralité de votre dossier de délégation : sélection du contrat adapté à votre profil, vérification de l'équivalence de garanties, rédaction de la demande de substitution, suivi de l'instruction par votre banque, et gestion des éventuels litiges. Notre service est gratuit pour l'emprunteur.