Délégation d'assurance : choisissez librement votre assureur
La délégation d'assurance emprunteur vous permet de refuser l'assurance proposée par votre banque et de choisir un contrat externe, souvent deux à trois fois moins cher pour les bons profils. Un droit fondamental que Solution Prêt vous aide à exercer efficacement.
Votre droit à la délégation d'assurance
Depuis la loi Lagarde de 2010, tout emprunteur a le droit de choisir son assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque. La banque ne peut ni refuser un crédit ni modifier ses conditions (taux, frais de dossier) au motif que l'emprunteur n'a pas souscrit son assurance groupe.
Ce droit a été progressivement renforcé : loi Hamon (2014) pour la première année, loi Bourquin (2017) à chaque anniversaire, et loi Lemoine (2022) qui permet désormais la résiliation à tout moment.
Droit garanti depuis 2010 (loi Lagarde)
Résiliation à tout moment (loi Lemoine 2022)
Économie moyenne : 0,15 à 0,25% du capital
Sélection médicale propre à chaque assureur
Adapté aux profils à risque aggravé
Quotités personnalisables entre co-emprunteurs
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Le principe d'équivalence de garanties expliqué
L'équivalence de garanties est le seul critère légalement opposable pour refuser une délégation. Votre banque doit vous remettre une fiche standardisée d'information (FSI) listant ses critères minimaux — en général 11 critères sur DC/PTIA et jusqu'à 18 sur ITT/IPP/IPT/chômage.
En pratique, les contrats individuels des grands assureurs (AXA, Generali, Allianz, April, Cardif) couvrent systématiquement les critères standards. Solution Prêt vérifie la compatibilité de chaque contrat avec les exigences de votre banque avant de constituer le dossier, évitant ainsi les refus et les allers-retours.
Comprendre les garanties DC, PTIA, ITT, IPP, IPTVous êtes intéressé ? Prenez rendez-vous gratuitement avec nos courtiers.
L'accompagnement Solution Prêt à Dijon et Beaune
Solution Prêt gère l'intégralité de votre dossier de délégation : sélection du contrat adapté à votre profil, vérification de l'équivalence de garanties, rédaction de la demande de substitution, suivi de l'instruction par votre banque, et gestion des éventuels litiges. Notre service est gratuit pour l'emprunteur.
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Questions fréquentes
La délégation d'assurance (ou assurance externe) consiste à souscrire une assurance emprunteur auprès d'un assureur autre que votre banque prêteuse. Ce droit existe depuis la loi Lagarde (2010). La banque ne peut pas refuser si les garanties du contrat alternatif sont équivalentes ou supérieures à celles de son contrat groupe.
Pour accepter une délégation d'assurance, votre banque vérifie que le nouveau contrat couvre au minimum les mêmes risques que son contrat groupe. Elle doit vous remettre une liste de ses critères d'équivalence (11 critères minimum sur DC/PTIA, jusqu'à 18 sur ITT/IPT). Solution Prêt vérifie cette équivalence pour vous avant de constituer le dossier.
Oui, mais uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes. Tout refus doit être motivé par écrit et en référence aux critères d'équivalence communiqués. Un refus sans motivation ou fondé sur des critères non conformes peut être contesté auprès du médiateur bancaire. En pratique, les refus abusifs sont devenus rares depuis le renforcement de la législation.
Rarement. La délégation est quasi toujours moins chère, surtout pour les jeunes emprunteurs en bonne santé, les non-fumeurs, et les profils sans activité à risque. En revanche, pour certains profils (âge avancé, antécédents médicaux, métier à risque), les assureurs individuels peuvent proposer des tarifs proches ou supérieurs à l'assurance groupe. Solution Prêt compare systématiquement les deux options.
Oui. Dans le cas d'un prêt avec co-emprunteurs, il est possible que l'un adopte une assurance déléguée et l'autre reste sur l'assurance groupe, selon les quotités choisies (ex. 100%/100%, 70%/30%). Solution Prêt optimise la répartition des quotités et le choix des contrats pour chaque emprunteur.
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