Loi Lemoine : changez d'assurance emprunteur à tout moment
Depuis 2022, la loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et d'en choisir une autre, sans attendre l'anniversaire de votre contrat. Une révolution qui peut vous faire économiser des milliers d'euros sur votre prêt immobilier.
Ce que change la loi Lemoine pour votre assurance
Avant la loi Lemoine, changer d'assurance emprunteur était possible mais soumis à des conditions strictes (première année : loi Hamon, années suivantes : loi Bourquin, à l'anniversaire uniquement). Depuis 2022, la résiliation est libre et à tout moment, ce qui donne aux emprunteurs un vrai pouvoir de négociation.
Résiliation à tout moment, sans frais
Délai de réponse bancaire : 10 jours ouvrés
Suppression du questionnaire de santé (< 200 000 €, remboursé avant 60 ans)
Renforcement du droit à l'oubli (cancer, hépatite C)
Économie potentielle : 10 000 à 30 000 €
Applicable à tous les prêts en cours
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Combien pouvez-vous économiser grâce à la loi Lemoine ?
L'assurance bancaire groupe (proposée par votre banque avec le prêt) est souvent la plus chère du marché. Elle est calculée sur le capital initial emprunté, sans tenir compte du capital remboursé. Une assurance déléguée est calculée sur le capital restant dû — ce qui réduit mécaniquement la prime chaque mois.
Pour un emprunteur de 35 ans, en bonne santé, sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans : passer de 0,35% (assurance groupe) à 0,12% (assurance déléguée) représente une économie de plus de 20 000 € sur la durée totale du prêt.
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Solution Prêt vous accompagne dans votre changement d'assurance
Changer d'assurance emprunteur nécessite de trouver un contrat avec des garanties équivalentes à celles du contrat initial — c'est le critère légal que votre banque vérifiera avant d'accepter la substitution. Solution Prêt sélectionne pour vous les offres alternatives compatibles et se charge de la rédaction et de l'envoi de la demande à votre banque.
Notre service est gratuit pour les emprunteurs : nos honoraires sont rémunérés par les assureurs partenaires, dans le respect du devoir de conseil.
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Questions fréquentes
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) a profondément réformé le marché de l'assurance emprunteur en France. Ses deux apports majeurs sont : 1) le droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (sans attendre l'échéance anniversaire), applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats ; 2) la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € se terminant avant les 60 ans de l'emprunteur.
L'économie dépend du montant du prêt, de la durée restante, et de la différence de taux d'assurance. En moyenne, passer de l'assurance groupe bancaire (souvent 0,30 à 0,50% du capital initial) à une assurance déléguée (0,10 à 0,20%) génère une économie de 10 000 à 30 000 € sur la durée totale d'un prêt de 200 000 €.
Votre banque ne peut pas s'opposer à un changement d'assurance si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes ou supérieures à celles du contrat initial. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, en motivant tout refus. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou l'ACPR. Solution Prêt vous accompagne dans cette démarche.
La loi Lemoine a renforcé le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Ce droit permet de ne pas déclarer un ancien état de santé après un certain délai (5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute pour le cancer). Cette mesure ouvre l'accès à une assurance emprunteur à tarif standard à des personnes qui en étaient exclues.
1) Trouvez un contrat alternatif avec des garanties au moins équivalentes (Solution Prêt compare pour vous). 2) Envoyez une demande de substitution à votre banque avec le nouveau contrat, par lettre recommandée ou voie électronique. 3) Votre banque a 10 jours ouvrés pour répondre. 4) En cas d'accord, le nouveau contrat prend effet le lendemain de la résiliation. Solution Prêt gère l'intégralité de cette procédure pour ses clients.
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